Jacques Z... et Alain E... , Mmes Françoise A..., Eliane B... et Geneviève C..., des chefs de tromperie et tromperie aggravée ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1998, qui, pour complicité de tentative de tromperie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 50 000

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, faux et usage de faux en écriture

DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 427, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE

promesse de vente, alors, selon le moyen, que le silence ne peut suffire à caractériser un dol par réticence propre à entraîner l'annulation du contrat si ne s'y ajoute la constatation de l'intention de tromper

Dominique - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 1987 qui, pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l'espèce ou l'origine de

pourvoi formé par elles contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 20 décembre 2023, qui a condamné, les deux premières, pour obtention indue de documents administratifs, tromperie

CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Free, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 décembre 2013, qui, pour tromperie

En particulier, la marque ne doit pas être exploitée dans des conditions de nature à tromper effectivement le public ou à créer un risque grave de tromperie (CJCE, 4 mars 1999, Consorzio per la tutela

ALBERT A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE 26 OCTOBRE 1967, DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE PONTOISE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE ET ESCROQUERIE CONTRE LE DIRECTEUR

CONSTITUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 RESIDE NON POINT DANS LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A DE COMMETTRE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT, MAIS DANS LA VOLONTE DE TROMPER

OU QUE CE DERNIER AIT D'UNE MANIERE QUELCONQUE TROMPE SA VIGILANCE A CET EGARD ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR QUI DEDUIT LA MAUVAISE FOI DE MONIQUE X...

DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE TROMPERIE DANS LA VENTE D'UN CHARGEUR AU PREJUDICE DE Y...

FACILITER LA VENTE DE SON VIN, DOUBLE CIRCONSTANCE QUI IMPLIQUAIT, A LA CHARGE DUDIT X..., LE DELIT D'USURPATION D'UNE DENOMINATION A LAQUELLE NE POUVAIT PRETENDRE LE VIN LITIGIEUX, ET, PAR LA MEME, DE TROMPERIE

pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre un arrêt du 13 juin 1986 de ladite cour, chambre correctionnelle, qui a relaxé Antoine X... et Charles X... du chef de tromperie

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 février 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLEMOT Evelyne, épouse BEAULIEU, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1992, qui, pour tromperie

savoir si le fait, pour l'association, de déposer une demande de permis de construire en connaissance de ce qu'elle n'était pas habilitée à le faire a constitué une manoeuvre frauduleuse de nature à tromper

I... et F... pouvaient encore bénéficier d'un sursis simple ; qu'eu égard au caractère élaboré des montages mis en place pour tromper l'administration fiscale et à l'importance des sommes concernées par

et des avoirs bancaires " caractériser, à lui seul, le délit d'escroquerie ; que faute pour la cour d'appel d'avoir relevé des manoeuvres destinées à imprimer force et crédit à cet état et ainsi à tromper