août 1985 par la société Sonatra comme directeur d'une succursale à implanter à Rouen, a été licencié par lettre du 9 janvier 1987 ; que, par lettre du 2 février suivant, la société lui écrivait au sujet

qu'il soit sursis à la poursuite en raison de la saisine de la juridiction pénale pour faux et usage de faux concernant les titres visés par la poursuite, de la saisine de la juridiction civile à leur sujet

les locaux avant leur achèvement, n'allègue aucune diligence précise d'entretien depuis cette date, que la commission auxiliaire de sécurité de la Ville de Nanterre n'a fait aucune observation à ce sujet

distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente, global, d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité, n'étant pas prétendu que cet immeuble était grevé de sûretés

Dominique X... afin qu'il ne soit ni recherché ni inquiété à ce sujet"; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'une transaction est intervenue en cours d'instance entre les parties,

Une ordonnance du 4 juillet 2018 a autorisé Mme [L] à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de 900 000 euros. 5. M.

Il subit en conséquence de ces faits un lourd handicap ayant notamment rendu nécessaire son placement sous tutelle. 4.

Le 25 mai 2020, les enquêteurs ont pris l'attache de la préfecture de police de [Localité 2] afin que les intéressés soient convoqués au sujet de leur situation administrative le 24 juin suivant. 4.

Cette mesure de sûreté a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2024. 3.

Le 25 janvier 2015, la salariée a adressé une lettre au directeur de l'établissement, en l'avisant qu'elle entendait déposer une plainte au sujet de la disparition de cet argent. 4.

Le juge des libertés et de la détention, qui a organisé un débat contradictoire le 21 juillet 2025, a prolongé cette mesure de sûreté par une ordonnance rendue le 25 juillet suivant. 4.

PEUPLE FRANÇAIS Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Martine RENAUD, Cadre-greffier lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE

Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [R] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Manuel FURET

0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 7 April 2025   FIRST SECTION Application no. 54711/18 Marek JOPP against Poland lodged on 9 November 2018 communicated on 17 March 2025 SUBJECT

  The Government is invited to submit copies of all the relevant documents concerning the applicant’s case, including but not limited to the minutes of all the hearings, documentary evidence against

italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } Communicated on 2 July 2019   SECOND SECTION Application no. 15048/11 Gürbüz ALTINEL against Turkey lodged on 27 November 2010 SUBJECT

; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 2 October 2019   SECOND SECTION Application no. 33372/19 Güray GÜR against Turkey lodged on 17 May 2019 SUBJECT

In particular, relying on relevant domestic law provisions, the applicant company submits that it had properly exhausted all available legal remedies before lodging a constitutional complaint, but that