en exercice Représentée par Maître Loän BUVAL, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Soraya M'HADJI, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien

barreau de Martinique, DÉFENDEUR BELLANCE CONSEIL ETUDE REALISATION (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sébastien

  Sebastiano   Gambale, la Cour relève que, le 24 mai 2010, ce dernier a introduit une requête portant sur le même objet (n o 33223/10).

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [U] Comparant, assisté de Maître Sébastien

BPCE IARD [R] [H] [O] [X] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Sébastien CHEVALIER - 256 copie certifiée conforme délivrée

Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien

] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOFN Minute : 24/01095 Société FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien

vestiaire : 167 DEFENDEURS : - Monsieur [S] [T] né le 01 Octobre 1974 à BUJAKAN (ARMÉNIE) demeurant 9 rue Daniel Paul CAVALLIER 54100 NANCY DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté (Maître Sébastien

lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [Z] [R] née le 11 Septembre 1995 à [Localité 9] (49) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien

LYON DÉFENDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Madame [J] [C], audiencière munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : AFPA [7] Me Sébastien

Adresse 2] [Localité 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Romain PREVOT, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien

DÉFENDEUR : [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Romain PREVOT, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien

DE L'ACTE APPARENT DES 7 ET 11 AVRIL 1967 QUI FAISAIT DU CINQUIEME INDIVIS DE CE BIEN UN ACQUET DE COMMUNAUTE, AU DOUBLE MOTIF QUE LA CONTRE-LETTRE DU 1ER MARS 1967 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A M HENRI, SEBASTIEN

Sébastien Y..., domicilié [...]                                   , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Sébastien H..., domicilié [...]                             , 11°/ à M. Philippe I..., domicilié [...]                                  , 12°/ à M.

département de Loire-Atlantique à leur verser diverses indemnités au titre des préjudices résultant pour eux du décès de Candie C...survenu durant son placement au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 juin 2022. Le président : Signé : M. Damien Botteghi Le rapporteur : Signé : M.