AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600178_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le maire de Sablé-sur-Sarthe a délivré un permis de construire à la SCCV Sartora pour la création de 41 logements
Source officiellePage 106 sur 806
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100869
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 21 novembre 2006, le juge des tutelles du tribunal d'instance des Sables
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