Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212259_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214322_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216684_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e32
21 avril 2004
21 avril 2004
Dit n'y a voir lieu Ë application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile, Confirme le sort des d pens de premiyre instance, Dit que les d pens d'appel seront pass s en frais privil
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109801_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2110288_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
que sont la société Arcade Nettoyage et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris est donc un contrat de droit privé et, par conséquent, le litige relatif à l'exécution de ce contrat de droit privé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2116895_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2118525_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108279_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Marchiani, représentant M. A.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Pichon, représentant le département de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2119750_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - et les observations de Me Rousseau, représentant la
Source officielleciv2
613724c8cd58014677418587
21 décembre 2006
21 décembre 2006
commission de recours amiable du 17 avril 2002 et rejeté la demande de constatation de nullité de cette décision alors, selon le moyen, que la méconnaissance de l'obligation de motivation des décisions pries
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD005881715
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life);No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD007814413
9 juin 2022
9 juin 2022
Everyone has the right to respect for his private ... life .... 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13896
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Accordingly, the “private life” (third applicant) and “family life” (all applicants) aspects of that Article were applicable to the applicants’ complaint. Conclusion: Article 8 applicable.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0716JUD001128818
16 juillet 2020
16 juillet 2020
for private and family life)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12910
16 juillet 2020
16 juillet 2020
France - 11288/18 Judgment 16.7.2020 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Obligation for children born under surrogacy arrangement to be adopted in order to ensure recognition of
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0110JUD006528613
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Everyone has the right to keep secret private and family life. It is prohibited to interfere with private or family life, except in cases established by law.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1005JUD000743217
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ARMENIA (Application no. 7432/17) JUDGMENT Art 8 • Private and family life • Elapse of thirty-eight days before repatriation of the body of the applicant’s son, an Azerbaijani soldier
Source officiellePage 106 sur 3453