L'employeur fait grief à l'ordonnance, qui a rejeté la requête en récusation et en renvoi pour suspicion légitime formée par la société Autostar, de ne porter la signature d'aucun greffier, alors « qu'il

rendu sans qu'il n'ait été procédé au rapport oral d'un conseiller, alors « que le rapport est une formalité substantielle, dont l'accomplissement doit être expressément constaté ; que son omission porte

d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors que l'entier dossier de la procédure n'avait pas été mis à disposition de l'avocat de la personne mise en examen, de sorte qu'il a été porté

du chèque tiré sur l'étranger et remis à l'encaissement, est tenu de porter le montant de ce chèque au crédit du compte du bénéficiaire dès qu'il en a reçu paiement par la banque tirée ; que le paiement

presses hydrauliques à la société Treroc, a confié à la société Ziegler France l'organisation de leur transport de la France vers le Maroc ; que le conteneur renfermant les machines a été déchargé au port

X... a expressément indiqué qu'il s'est porté « caution de la SA X...

3°/ que le caractère suspensif d'une procédure collective est indépendant des questions de fond postérieures à son ouverture ; que la cour d'appel a jugé que « la nullité alléguée de la surenchère portée

contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel ou d'un contrat intermittent en contrat de travail à temps complet ne porte

sont pas imputables à Gilles Y... qui a demandé une confrontation avec la victime dès le 20 avril 1998, sans pouvoir obtenir satisfaction et que la méconnaissance du principe susvisé a nécessairement porté

Port Napoléon et Marc De Y... d'infractions pénales, escroqueries, malversations, incendie volontaire, de pratiquer l'omerta ; que, visant plus particulièrement Marc De Y..., ils accusaient celui-ci d'avoir

Y..., a conclu que la signature portée sur la carte orange et celle portée sur le constat amiable d'accident survenu le 26 septembre 1985 à Paris, étaient bien celles de X..., en précisant que l'accumulation

, qu'il ne pouvait s'agir si elle avait été portée volontairement dans la volonté de tromper le tribunal que d'une simple affirmation sujette à vérification, vérification particulièrement facile dans la

barreur, se mettant face au vent, s'est redressé, Bruno A... a alors sauté à la mer ; qu'il ressort des débats, ainsi que particulièrement du bulletin météo affiché à 12 heures 55 à la capitainerie du port

[R] ne saurait atténuer sa faute, d'autant plus que les coups portés par ce dernier ne sont pas concomitants avec ceux portés par son collègue ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser l

A... et a débouté les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes ; "aux motifs propres que, "le délit visé par les parties civiles n'est réalisé que si l'auteur de l'écrit a eu l'intention de porter

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, seule une erreur sur la qualité substantielle des actions cédées peut justifier l'annulation d'une cession d'actions ; que l'erreur doit avoir porté

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en autorisant ou ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en autorisant ou ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée