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Par une requête, enregistrée sous le n° 2121201 le 5 octobre 2021, et deux mémoires, enregistrés les 11 mai et 7 septembre 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Poisson, demande

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Ponsot, secrétaire général de la préfecture ; - elles sont entachées d’erreurs de droit dès lors que le préfet a fait application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1996), que l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener comporte 2 bâtiments, A et B, appartenant à la Société nationale des chemins

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Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.

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particulière AFFAIRE : Madame [P] [R] [V] [Y] C/ Monsieur [O] [K] [E] DEMANDERESSE Madame [P] [R] [V] [Y] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Brigitte PONROY