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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d'annuler ces jugements ; 2°) d'annuler ces décisions de

moyen du pourvoi incident : Attendu qu'ayant relevé que la société EGM construction n'avait pas respecté les règles de l'art les plus élémentaires et avait commis des erreurs au niveau des aplombs du pignon

Z... et B..., l'arrêt retient que l'effondrement de la toiture et des pignons a eu pour cause la rupture de la panne faîtière due à l'action des insectes xylophages depuis au moins cinq années et que,

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L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral.

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Le 21 juin 2023, Grenoble Alpes Métropole a entrepris des travaux d'aménagement d'un cheminement piéton le long de l'avenue des Vaulnaveys.

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de passage et de gibier d'eau présents sur le territoire de Saint Martin ; qu'il méconnaît l'article L.424-2 du code de l'environnement en ce qu'il autorise la chasse de la colombe à croissants, le pigeon

de passage et de gibier d'eau présents sur le territoire de Saint-Martin ; qu'il méconnaît l'article L.424-2 du code de l'environnement en ce qu'il autorise la chasse de la colombe à croissants, le pigeon

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Mathieu MULLER, Juge et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing

Daguerre de Hureaux ; - les observations de Me Pinson, représentant M.

O... débute la réunion en expliquant le cadre des tolérances ortolans et pinsons en cours dans le département.

U... débute la réunion en expliquant le cadre des tolérances ortolans et pinsons en cours dans le département.