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H..., E... et de la société Pharmacentre, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile à l'encontre de Mme H..., déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SNAM Réunion et de

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[Y] [X] possédaient 1 334 parts dont 700 parts lui appartenant en propre tandis que les 634 parts restantes dépendaient de la communauté formée avec son épouse [U] [J]. M.

[F] ont constitué à parts égales une société dédiée à ce projet, la SCCV [Adresse 3] (ci-après la SCCV), et désigné M.

[M], a retenu, en page 11 de son rapport, que sur la limite EF une partie du bâtiment dénommé bureau -chaufferie, soit 4 m2, utilisé par M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société en nom collectif de la ZAC des Berchères, dont toutes les parts sont détenues par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, a

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[Y], quand, d'autre part, l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ne permettait à celui-ci de procéder à l'évaluation des parts sociales

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chose jugée, la décision l'ayant condamnée à payer une indemnité pour la contrefaçon du dit brevet aura perdu tout fondement juridique et devra être annulée par voie de conséquence ; et alors, d'autre part

civiles à un éventuel examen au fond et, sur le seul appel desdites parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné la poursuite de l'information ; "aux motifs que, sur la qualité des