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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01942

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des pièces de procédure que M et Mme X... ont été poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir fait procéder à des travaux dans leur maison par deux ouvriers sans leur remettre de bulletin de paie

Source officielle

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CC

cr

61372650cd5801467742497f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

que, par ailleurs, le maître de l'ouvrage, non professionnel et non assisté d'un homme de l'art, dispose d'un délai pour déposer d'éventuelles observations et que, pendant le cours de ce délai, le paiement

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddd6

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des cotisations étaient dus aux règles de la comptabilité publique, selon lesquelles elle ne pouvait procéder directement à ces paiements mais devait émettre des ordonnances de paiement pour mandater

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027c2

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

lors, en excluant du champ d'application de la transaction le paiement de la prime d'ancienneté, au motif que le salarié aurait été rempli de ses droits par le paiement des indemnités de rupture qui y

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741337b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

des sommes restant dues avec les intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de paiement d'intérêts moratoires conventionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201611

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[W] en paiement de factures émises entre le 4 octobre 2005 et 19 octobre 2007 correspondant à des prestations d'hôtellerie et de restauration ; Attendu que la société Saint Honoré fait grief à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La société Fralène groupe fait grief à l'arrêt de fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 2 décembre 2019, date du jugement d'ouverture, alors « que la cessation des paiements s'apprécie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100088

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

société luxembourgeoise Only Keys, qui propose à la vente sur Internet des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200816

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

nouveau, d'annuler le redressement notifié à la société appelante et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement

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CC

soc

6137237ecd5801467740a85a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de présence dans l'entreprise au cours de l'année 1994 ; qu'en énonçant que le contrat ne prévoyait pas son paiement prorata temporis pour refuser à M.

Source officielle
CC

civ1

613722dacd58014677402550

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

des indemnités ait été reçu par la société Ruys, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette dernière avait reçu ledit paiement en qualité de mandataire de la société TAI, a privé sa décision de base

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00177

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, le paiement ayant été prévu en amont", sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour considérer que le paiement avait été prévu en amont et alors que la société Groupama se fondait elle-même, pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100282

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[W] devant un tribunal de grande instance en paiement du solde du prêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00322

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

, créée en 2009, n'a pas continué l'activité de l'ancienne Maison Fauré Le Page.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200799

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

pathologies déclarées par l'assurée le 3 mai 2017, quand il appartenait à la société de rapporter la preuve du caractère incomplet du contenu du pli, dès lors qu'elle prétendait n'avoir reçu que deux pages

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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CA

1ère chambre civile A

5fdd0b9c140d5e75b759a1fc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

en demeure la société AGI de lui payer la facture du 26 juin 2013, ainsi qu'une autre du 4 décembre 2013, la société VEOLIA l'a assignée le 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce de Lyon, en paiement

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CC

civ1

613724a7cd58014677417487

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

que l'énonciation relative au nombre de pages, exacte au moment où elle a été apposée, vise une page de plus si "la fin de l'acte" ou le "dont acte" se poursuit sur la page suivante, les juges du fond

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CC

cr

613725bacd58014677420159

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

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CC

comm

6137230bcd58014677404b5f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

que le paiement consenti par la débitrice au profit de la banque était nul au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a adopté les motifs et le dispositif du jugement entrepris et qui n'a pas précisé

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