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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle

Page 106 sur 758

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CC

soc

6137235ecd58014677408e15

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740693d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f8f

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406ff4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740711d

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740711f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f7164

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Merlin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f733c

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Merlin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle B..., Mmes Z..., Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76e0

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

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soc

613721d0cd580146773f7a81

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Favard, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M.

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soc

613721d2cd580146773f7b9f

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

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soc

61372303cd580146774045a6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404872

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049c0

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

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soc

6137231bcd5801467740584b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Brisier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

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soc

61372326cd58014677406110

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

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soc

613721b4cd580146773f64b4

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme carrosserie A..., dont le siège est ... à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), en cassation

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soc

613721bacd580146773f690d

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

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soc

61372388cd5801467740b0fe

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

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