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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372362cd580146774091b7

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094b1

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094b4

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740963d

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740983c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137232acd5801467740646f

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406473

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066d1

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406bff

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406de8

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72f6

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendairs, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73ae

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Waquet, Merlin, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f740d

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b8

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74fe

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76ad

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7877

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f787e

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Vigroux, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7985

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a59

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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