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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
662fe5c8b89538338ecde7a3
23 avril 2024
23 avril 2024
Société D’ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBLIERES [Adresse 2] [Localité 23] Défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu
Source officielle7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
23 avril 2024
ATELIER GREY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Théophile ROBINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu
Source officielle7ème chambre 1ère section
663a717872c3aeb18213936e
30 avril 2024
30 avril 2024
] représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu
Source officielle7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
30 avril 2024
DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Marie MICHO, Greffier, DÉBATS A l’audience du 04 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1d9
17 septembre 1996
17 septembre 1996
1989 au regard des règles de prescriptions de l'instruction publique en droit français; il lui est également reproché pour cette période de s'être livré au trafic de stupéfiant à Corsico Buccinasco, Milano
Source officiellePOLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b29
4 avril 2025
4 avril 2025
CONFRATERNELLE D’EXPLOITATION DE REPARTITION PHARM ACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde
Source officiellePOLE CIVIL section 5
67f049a702fc178212f86b53
4 avril 2025
4 avril 2025
copro. de l’immeuble EURYDICE ORPHEE C/ Madame [P] [T] épouse [X], Maître [V] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde
Source officielle1re chambre civile
6799c93dd742d0b11d26bdf7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Madame [W] [T] épouse [H] née le 26 Novembre 1958 à [Localité 11] (92) demeurant ensemble : [Adresse 5] également appelants dans le dossier 22/00997 joint à la procédure Représentée par Me Mathilde
Source officielle13e chambre
603316a6f5991a886ff23d81
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Fanny LE BUZULIER, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 16004 et par Me Mathilde
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
P121) INTIMES Maître [Z] [X] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SCP SCP NABOUDET - HATET (Me Pascale NABOUDET-VOGEL avocat au barreau de PARIS, toque : L0046) Assisté de Me Mathilde
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec7
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame France-Marie BRAIZAT, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03977
26 juin 2012
26 juin 2012
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par Gilles X..., Didier X..., Sébastien X..., Jérôme Y..., Serge Z..., Michel
Source officiellecr
61372698cd58014677426e1d
6 décembre 2006
6 décembre 2006
impôts précité, n'a pu procéder sur place aux opérations de contrôle et n'a pu rencontrer le gérant de l'entreprise, malgré les propositions d'entretien ; que selon les constatations effectuées par Michèle
Source officiellecr
6137267ccd58014677425eea
7 avril 2004
7 avril 2004
Michel, - Y...
Source officiellecr
613726a6cd580146774275dc
13 mars 2007
13 mars 2007
d'abus de biens sociaux, d'un nommé Y..., commercial au sein d'une société G2S, ayant indiqué que le cabinet d'expertise-comptable CCECA-Z... était intervenu pour en établir les statuts et la société Micro
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812
30 mai 2018
30 mai 2018
actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Mathilde
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01160
31 mai 2017
31 mai 2017
années considérées ; qu'il a reconnu avoir fourni des dossiers incomplets, qu'en toute hypothèse, le fait de confier la gestion de ses intérêts à un tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00064
19 janvier 2016
19 janvier 2016
[E] des obligations fiscales de la société [1] sur l'existence de déclarations fiscales erronées sur plusieurs exercices et de minorations de recettes répétées, c'est-à-dire sur des considérations d'ordre
Source officiellecr
écisé qu'ils déposaient plainte pour fraude électoralec/Jean-Louis X
6079a8d99ba5988459c4f1a4
5 février 2003
5 février 2003
Marie-Jo, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour fraude en matière
Source officiellecr
613726a8cd58014677427717
6 juin 2007
6 juin 2007
du livre des procédures fiscales ; qu'en conséquence, le moyen de nullité de la procédure fiscale soulevé par les conseils des prévenus doit être rejeté également en ce qui concerne les délits de minoration
Source officiellePage 106 sur 125