La société PLURIEL FORMATIONS a finalement quitté les lieux loués le 05 mai 2025.

[I] [X] à leur verser la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral compte tenu de la procédure judiciaire.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du preneur à défaut de libération volontaire des lieux loués

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Sur le préjudice moral, il fait valoir que si le casier judiciaire de M.

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné la CGAM in solidum avec Faouzi D... à payer à Monique B... et Claude Y... différentes sommes en réparation de leur préjudice moral

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

civile contre personne non dénommée, d'une part, pour discrimination, sur le fondement des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour le délit prévu par l'article 24, alinéa 6, de la loi

Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

particulier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi

, les observations de Me A..., avocat de l'association Comité culturel loisirs crèche des papillons, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

Elle n'a pas fait état d'un harcèlement moral à son encontre. L'employeur ne justifie nullement de la position du client CTAC à l'égard de Sihem X....

[L] qui a dénoncé des agissements répétés de harcèlement moral, Mme [E] faisant état un danger grave et imminent à savoir 'détresse morale et psychique, angoisse, fragilité de l'équilibre émotionnel.

[Adresse 1], Comparaissant par Madame [W] [Z], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE MONSIEUR [H] [K], sis [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00312 ROLE N° 2026L01532-2026L01019 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00308 ROLE N° 2026L01533-2026L01017 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

D'OBSERVATION DE LA JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01464 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00313 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 0.000/1.01000 ROLE N° 2026L01020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi