AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200125
6 février 2025
6 février 2025
l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que l'exercice de ce droit ne peut dégénérer en abus qu'en cas de mauvaise foi ou de légèreté
Source officiellePage 106 sur 134
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f5b
26 avril 2022
26 avril 2022
poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Bénédicte CHÂTELAIN substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE
Source officielle