d'une lettre recommandée, elle demeure ambiguë sur la réalisation de cette double notification ; que, dès lors, la chambre d'accusation n'a pu déclarer irrecevable l'appel formé par X... contre ladite

la possibilité de prononcer l'interdiction du territoire français pour certaines catégories de condamnés ne peut s'appliquer aux condamnations devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de ladite

antérieure à la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, que seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de ladite

d'où résulte l'abus de confiance dont ont été victimes les parties civiles" et que "le contrat de mandat est ainsi établi, au mépris duquel, Collet a détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires ladite

X... à la tête de sa société en raison du contrôle exercé par LPPF, les juges du fond devaient rechercher si, dans l'exécution de cette convention, ladite société LPPF avait mis en oeuvre les moyens nécessaires

X... de céder les actions qu'il détenait dans la clinique Saint-Joseph, compte tenu de l'importance de ladite clinique dans la clientèle du fonds cédé, sous peine de commettre un acte de concurrence déloyale

surtout que d'autre part, figurait, sur ses bulletins de paie, la mention de la convention collective nationale des industries chimiques ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande en application de ladite

compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans un bref délai, à aggraver de façon insupportable sa maladie, ce qui aurait privé de légitimité ladite

compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans un bref délai, à aggraver de façon insupportable sa maladie, ce qui aurait privé de légitimité ladite

contentant, après avoir constaté l'excès de vitesse commis par Véronique Z..., d'affirmer que cette faute était sans rapport avec l'accident sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre ladite

l'instruction de n'avoir pas pris en considération le mémoire de la partie civile tendant à ce que soit ordonnée la publicité des débats dès lors que le document qu'il invoque n'a pas été déposé au greffe de ladite

d'indemnisation en cas de perte totale ou partielle de la marchandise mais non en cas de retard à la livraison ; que seule la fixation du montant d'un intérêt spécial à la livraison permet d'échapper à ladite

à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 mai 1988) de l'avoir déboutée de son opposition par référence à l'arrêt de la Cour de justice des communautés du 27 novembre 1985, alors, d'une part, que ladite

Y..., la cour d'appel, qui a estimé que celui-ci s'était, par un engagement principal, rendu personnellement débiteur de Mme X..., ne pouvait trouver un complément de preuve dans l'admission de ladite

salarié de sa demande en paiement du salaire de septembre 2007 et des congés payés y afférents, quand il ressort de l'arrêt de la cour d'appel du 29 novembre 2011 de la cour de Versailles que ladite

de toute prorogation ; que, dès lors, en décidant que l'acte ne stipulait aucun délai impératif pour la signature des actes authentiques, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite

des terrains qui appartenaient aux époux D... y compris sur la parcelle de 1 héctare 87 a 70 ca dont ils ont conservé la propriété et n'ayant concédé à ceux-ci le bénéfice de cette autorisation pour ladite

X... ne pouvant en aucun cas se voir privé d'un trimestre de pension qu'il avait un droit acquis à percevoir, alors qu'en refusant ainsi d'admettre la force obligatoire de ladite décision prise par la