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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e8cd580146773ef620

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef754

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8a6

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1035

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. A..., Mme charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13d4

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13ef

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f14e6

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f164d

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcca

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddb9

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mlle E..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddbf

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773edec1

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle E..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773edecf

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0b5

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720c2cd580146773ee262

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720c2cd580146773ee263

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8d1

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f44

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f46

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095d4

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Cécille, ..., 13 / de la société EDF Les Andelys, dont le siège est ..., 14 / des laboratoires Godart, dont le siège est ..., 15 / de M.

Source officielle

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