A... soutient que son logement doit être regardé comme indécent au regard du taux d’humidité très important qui a des conséquences néfastes sur l’état de santé de tous les membres de sa famille.

à l'origine du préjudice, la prescription quadriennale était partiellement acquise alors que, s'agissant d'un comportement fautif continu de la section de commune, les créances étaient imputables année

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 Mme [S] [M], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.459 contre l'arrêt rendu

Ils soutiennent que : - l'accident médical non fautif dont l'enfant de Mme E G épouse C et M.

B soutient que le tribunal n'aurait pas répondu à ses observations sur le retard fautif de l'Etat à prendre des mesures destinées à lutter contre les faux VTC, il s'agissait là d'un argument à l'appui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2009) rendu sur renvoi après cassation (Soc. n° K 06-

Mauvaise rédaction des comptes-rendus de points fixes, Il apparaît que M. [M] rédigeait des comptes rendus. Il apparaît également que M. [G] ne les trouvait pas satisfaisants.

Il soutient que : - la carence fautive de l’autorité préfectorale à procéder à son relogement engage la responsabilité de l’Etat ; - ce manquement lui cause des troubles de toute nature dans les conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

CONSTATE QUE LA LIMITE DES DEUX PARTIES DE L'IMMEUBLE ETAIT IMPRECISE, SI LE COMPORTEMENT DE L'ENTREPRISE, QUI S'EST ABSTENUE DE DEMANDER LES PRECISIONS NECESSAIRES AU MAITRE DE Z..., ETAIT OU NON FAUTIF

La persistance de cette situation, à compter du 21 mars 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Quiene, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à

En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'en raison du retard fautif dans la délivrance du visa, son fils n'ait pu être scolarisé dans l'établissement où il était initialement inscrit, ni que ce

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2021 et 24 août 2022, Mme A B, représentée par Me Quiene, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier

La persistance de cette situation, à compter du 27 août 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

d’illégalités fautives ; - la responsabilité fautive de l’Anah doit être engagée ; - il a droit à l’indemnisation de son préjudice financier, de son préjudice moral et des troubles qu’il a subis dans

administratif de Versailles de condamner l'hôpital pédiatrique et de rééducation (HPR) de Bullion à lui verser une somme de 85 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’illégalité fautive de la décision du 15 septembre 2021 : 3.