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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec10754a01215df77964a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La bonne foi contractuelle caractérise le débiteur qui, lorsqu'il a contracté ses dettes, n'avait pas conscience qu'il ne pourrait pas les honorer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aadd1bc2605de4b4ab6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu de son contrat d'entreprise, le garagiste est tenu à une obligation de résultat consistant à remettre le véhicule en bon état de fonctionnement.
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le bon de commande précisait que le financement serait assuré par la société Domofinance suivant 60 échéances mensuelles de 329,15 euros.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A
66162be799851e0008f1e744
9 avril 2024
9 avril 2024
fondations complémentaires à la Société BMC CONSTRUCTION ainsi qu'à la réalisation de fouilles en rigoles et d'appuis et de seuils sur la façade Sud, pour un montant de 9.873 euros ttc en joignant les bons
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2303610_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdfa3ebbdffcbea6aa93
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Vous n'êtes pas sans savoir, que compte tenu de la petite taille de notre entreprise, votre absence en perturbe le bon fonctionnement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61638742947dd77ae6de0282
23 mars 2011
23 mars 2011
C'est également à bon droit que le tribunal a jugé que la charge des dommages et intérêts ne devait peser que sur le seul photographe, ce que la cour confirmera, la société TASCHEN FRANCE justifiant n'être
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163cdb1a4f434918a1e5239
4 mars 2010
4 mars 2010
de commande, bons de livraison ou factures individuelles ; que c'est donc à tort que le premier juge lui a reproché, à elle Société [F] [E] FRANCHISEUR, de ne pas produire ces pièces à l'appui de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a40
3 mars 2017
3 mars 2017
En conséquence, c'est à bon droit que le Tribunal a dit que le commercialisateur n'avait pas intentionnellement manqué à son obligation d'information.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00804
12 mai 2015
12 mai 2015
X...) ne contiennent que des doubles de factures (pas d'en tête, pas de conditions générales de ventes ; avec les bons de commandes du client et la confirmation de commandes ; (...) que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300417
26 mars 2014
26 mars 2014
de paiement n° 5 et 6 édités à ces dates, pour un montant de 671.36 € HT, soit 12 762.95 € TTC pour la première retenue, et d'un montant de 29 615.50 € HT ramené à 10 671.36 € HT soit 12 762.95 € TTC
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9f6
17 mars 1993
17 mars 1993
la requête de la Régie nationale des usines Renault, et des procès-verbaux annexes, soulevée avant toute défense au fond par Orazio Y... et la société Maxicar, la juridiction du second degré retient à bon
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202218_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ces conditions, et alors que la notice du décret tel que publiée à cette date expose explicitement que le fonds bénéficie notamment aux artistes-auteurs, catégorie dont se prévaut le requérant, c'est à bon
Source officielle7éme chambre
DTA_2006638_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A produit des extraits du grand livre pour justifier la réalité des sommes en cause, ces documents ont été édités quatre ans après la période vérifiée, ce qui remet en cause leur caractère probant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, l’extrait du grand-livre de la société Flex Services, dont la comptabilité n’a jamais été présentée pendant le contrôle, a été édité le 30 décembre 2020, très postérieurement au contrôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-20120912 et BOI-TCA-OCE-20130624 prévoit que la fraction du prix de l'abonnement correspondant à un service de télévision est exclue de l'assiette de la taxe ; - les frais relatifs à la mise à disposition
Source officielleChambre 1 A
64534c9d37f394d0f8f66581
3 mai 2023
3 mai 2023
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielleChambre 3 A
654b376656298f8318387a87
6 novembre 2023
6 novembre 2023
la consignation en temps utile ayant entraîné la caducité de l'expertise (celui-ci étant dès lors mal venu à se prévaloir d'incertitudes quant à la nécessité technique des travaux diligentés pour la bonne
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb8
10 novembre 1999
10 novembre 1999
I, édité à l'intention des professionnels de la photo par la SARL SPG. Dans l'article, intitulé " Y... repart à l'assaut", on pouvait lire : "Sur le plan de Y... ., Y... F et Y...
Source officielle17e Chambre
615e0d92c25a97f0381f4dfd
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L'examen du bulletin de paie édité pour le mois de juillet 2011 établit que l'employeur a versé un salaire brut de 825,35 euros, de sorte qu'il reste redevable, non de la somme réclamée de 1 670 euros,
Source officiellePage 106 sur 338