de la société ayant loué le matériel, le lieu où la partie civile pouvait le récupérer ; "alors, d'autre part, que le demandeur ayant dans ses conclusions d'appel fait valoir qu'en vertu des dispositions

de ses demandes en déclarant légitime la qualification qui lui avait été attribuée d'agent de préparation 2e échelon, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait contrevenu aux dispositions

affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.831-1, 4°, du Code de la sécurité sociale, le logement mis à la disposition

trafics pour la société Pain Jacquet ne constituaient pas une activité poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des dispositions

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale dispose

l'avis de mise en recouvrement était irrégulier ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen qu'en vertu des dispositions

, 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce sens que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du 21 mai 2003 en ses seules dispositions

ALORS QUE le salarié resté à la disposition de l'employeur au cours des périodes séparant des contrats de travail à durée déterminée non successifs, et dont le contrat de travail est requalifié en

par son employeur constitue un avantage en nature, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition d'un salarié par son employeur d'un véhicule permettant à son utilisateur de faire l'économie

de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent exclusivement aux redressements consécutifs à un contrôle qui n'est pas effectué en application des dispositions des articles L. 243-7

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions

C..., propriétaire du bien et non appelant, pouvait prétendre à la mise à disposition de la procédure et lui reprochait de ne pas l'avoir fait ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les

société Otis pour défaut de délivrance de certificat médical d'aptitude à deux amendes d'un montant de 1 000 euros chacune ; "alors que, selon l'article 406 du code de procédure pénale, dont les dispositions

bénéfice d'une clause de son contrat de mariage, a demandé qu'ils le soient à son profit ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions

lettre de licenciement du 11 août 1987, l'attitude du salarié depuis la sanction disciplinaire (avertissement) dont il avait été l'objet et sa réponse écrite à cette sanction ; qu'en violation des dispositions

Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose

Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose