AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae4dcdc6046d479bf00c
22 mai 2026
22 mai 2026
sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePage 106 sur 154
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbc10cdc6046d473ae389
19 mai 2026
19 mai 2026
sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielle