Y... a versé aux débats le livre de paie où apparaît le nom et le salaire des cinq salariés de l'entreprise; que c'est donc à tort que la cour d'appel a estimé que M.

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M.

[A] et [X] [H] et de Mme [Y] [H], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui le 20 mars 2013, par la cour d'appel de Paris, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage ; La COUR, statuant après débats

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

, et qu'elle disposait donc d'un délai jusqu'au 2 mai 2015.

de forclusion doit être appréciée à la date d'expiration dudit délai de forclusion, sans pouvoir faire l'objet d'une régularisation a posteriori ; que le délai préfix prévu à peine de déchéance par l'article

chef d'entreprise, constituait un trouble manifestement illicite pour le fonctionnement du comité d'entreprise, que faute pour lui d'arrêter conjointement par sa signature ledit ordre du jour dans le délai

X... s'est plaint du délai de transfert des actions et a réclamé une indemnité en invoquant leur dépréciation entre la date des instructions de transfert de celles des ventes ; que par acte en date du

qu'elle confère au jugement la force de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

de cinq ans imparti. / Mais attendu qu'il résulte d'éléments concordants versés aux débats que M.

Sudre, avocat général, et après débats à l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

X... versait aux débats un courrier par lequel le conciliateur fiscal du département des Hauts-de-Seine constatait que « le schéma fiscal mis en place par la société DTD » était défaillant en ce qu'il

Il ressort des pièces du débat : - que M.

faits qui lui sont reprochés se sont produits sur une longue période et ont gravement troublé l'ordre public ; que le caractère probant des expertises versées au dossier fera à nouveau l'objet d'un débat

cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats

. ; "aux motifs que, lors de l'organisation du débat contradictoire du 17 décembre 1998, exigé par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, Danny Y... n'avait plus d'avocat ; qu'il ne pouvait, en