cour d'appel de REIMS, en date du 3 juillet 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

Salah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Thierry Y...

qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant à hauteur de 30 mois la peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée à son encontre le 16 octobre 1996 par le tribunal correctionnel

Kacem, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Emir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, a rejeté sa requête tendant a obtenir l'exclusion du bulletin n 2 de son casier judiciaire d'une

l'ordre public" ; "alors que, d'une part, punis de dix ans d'emprisonnement, les faits de vol avec violence au domicile de particuliers et en réunion ne peuvent recevoir qu'une qualification correctionnelle

appel et qui ne se rattache pas directement à la constitution de partie civile dont le caractère abusif a pu être constaté par les premiers juges ; "alors d'autre part, que les juridictions correctionnelles

présence de deux auditeurs de justice ayant eu voix consultative ; "alors que les auditeurs de justice qui ne peuvent participer avec voix consultative qu'aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés : le premier à

lui-même constaté ; que la cour d'appel, sans rechercher, préciser ou constater par elle-même les faits fautifs imputés à Mme Y..., a préféré affirmer qu'ils étaient établis par l'arrêt de la chambre correctionnelle

547,70 francs, sans recevoir en contrepartie l'objet de la vente, puisqu'il est tout aussi constant que la statuette a été saisie le 24 février 1989 et n'a été restituée que postérieurement à l'arrêt correctionnel

appareil était inscrit au chapitre 7 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires sous la référence OS 79 H 02 et correspondait à un appareil en polyisoprène de maintien et de correction

délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 3 / en invoquant, pour faire droit aux demandes des salariés, un jugement rendu par le tribunal correctionnel

s'agissant d'un poste d'emploi à caractère familial, est le temps pendant lequel ce salarié s'occupe à des activités strictement personnelles sauf à intervenir en cas de besoin ; que pour appliquer le correctif

la mesure de licenciement (réception d'un courrier adressé à Mme X..., réception du projet de lettre de licenciement)", sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'elle s'était limitée à une correction

[S] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis

Par jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal correctionnel a condamné solidairement M. et Mme [F] à payer à l'administration générale des finances publiques la somme de 427 515 euros, correspondant

[B] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 9 février 2022, qui a déclaré irrecevable l'appel du premier du jugement du tribunal correctionnel