AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f550a
27 novembre 2014
27 novembre 2014
villégiatures et contribuait à ses voyages ainsi qu'au déjeuner du dimanche au restaurant ou autres habitudes de confort telles que les prestations d'un coiffeur ou achat de vêtements car elle était coquette
Source officiellePage 106 sur 187
8ème chambre
DTA_2403942_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B C A, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
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