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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007863409

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 818143323Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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SIREN 107032831Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Dépôts des comptes

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SIREN 803692664Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

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Dépôts des comptes

CHAPPELUZ DENIS

SIREN 981578164Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

05/07/2026

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007863549

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839370

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007840158

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007840242

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007840308

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842285

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837123

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837253

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837265

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007855674

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855726

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855780

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855793

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007857080

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857259

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858539

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858602

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975054

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975138

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier