ne peut être indemnisée que si la chance existait réellement et son existence était certaine ; qu'en se contentant d'affirmer que "cette chance n'était pas négligeable compte tenu des chiffres ci-dessus

de gagner un procès est nécessairement fonction des chances de succès que présente cette action en justice ; qu'en condamnant la Caisse au paiement de dommages-intérêts en considérant que les fausses

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance

être relaxés du chef de l'infraction et une chance encore plus importante d'obtenir une réduction des condamnations civiles et que cette perte de chance est à hauteur de 2/3 des dommages intérêts

, alors : « 1°/ que le préjudice résultant de la violation d'une obligation de conseil ou d'information est constitué par une perte de chance d'éviter le dommage par une décision mieux éclairée et ne

Au titre du préjudice, elle soutient que celui-ci est apprécié non pas seulement à l'aune de la perte de chance d'obtenir la cassation de l'arrêt, mais également à la chance d'obtenir une décision plus

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Universal Music France a réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d'origine, des enregistrements du chanteur

préjudice économique de Nadia X... et de Anne-Sophie de Z... de Ranléon est purement hypothétique, en tout cas il n'est pas justifié de l'existence d'un préjudice certain..., "sur la perte d'une chance

[C] la somme de 394 355,07 euros augmentée des intérêts légaux à compter du présent jugement alors : « 1°) que la perte de chance éventuelle ou hypothétique ne donne pas lieu à réparation, le caractère

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Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

le praticien et son assureur, la société Medical Insurance Company Limited ; que la polyclinique et le praticien ont été déclarés responsables, respectivement à hauteur 80 % et 20 %, d'une perte de chance

Le 1er janvier 2010, elle a signé un nouveau contrat de travail stipulant des fonctions de « directrice de la collection de lunettes Chanel ».

Vu les conclusions de Me [B] du 14 janvier 2019, demandant que le préjudice, avant l'application des pourcentages de perte de chance, soit liquidé aux sommes suivantes : - les dépenses actuelles de santé

jugement sauf à porter l'indemnisation pour perte de salaires à 121,68 euros pour [H] [F], et à y ajouter 570 euros de frais de déplacement et 10.000 euros en réparation d'un préjudice de perte de chance

peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était établi par les intimées que les matériaux livrés par la société Montibert avaient été mis en oeuvre sur le chantier