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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b7b9ba5988459c433db
23 octobre 1985
23 octobre 1985
N'AVAIT NI LA CAPACITE, NI LE POUVOIR DE REPRESENTER ESTELLE Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101397
6 décembre 2007
6 décembre 2007
débiteurs ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les époux X... étaient des emprunteurs avertis et, dans la négative, si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde eu égard à leurs capacités
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41650
27 mai 1974
27 mai 1974
LA SOCIETE LOGI-EST DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DANS LEQUEL LOOS EXPLOITAIT UN DEPOT DE MARCHANDISES, LUI SERVANT AUSSI DE GARAGE, ET DE LA RENOVATION DE L'ILOT DANS LEQUEL ETAIT SITUE LEDIT
Source officielleciv3
607943309ba5988459c4174f
18 juin 1974
18 juin 1974
ETABLI UN " RECU PROVISOIRE D'ENGAGEMENT D'ACHAT " PAR LEQUEL CES EPOUX S'ENGAGEAIENT, SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION DE LEUR OFFRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE HUIT JOURS, A ACQUERIR AU PRIX DE 540000 FRANCS LEDIT
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46393
24 janvier 1995
24 janvier 1995
1985, reconnaître sa qualité de propriétaire du terrain et les voir condamner solidairement à l'indemniser de son préjudice ; que les époux Garaud-Réguillet ont résisté à cette action en invoquant la caducité
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4654f
30 mai 1995
30 mai 1995
Z... résultait d'un engagement verbal pris par ce dernier, aucune indemnité d'immobilisation liée à la première promesse de vente ne pouvant lui être réclamée du fait de la caducité de celle-ci, et sans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505688_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :/ 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;/ 2° De la notification de la décision constatant la caducité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101042
30 septembre 2015
30 septembre 2015
jugement rendu le 18 juin 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02415
23 novembre 2011
23 novembre 2011
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200118
20 janvier 2012
20 janvier 2012
parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellesoc
613720f4cd580146773efc52
28 juin 1989
28 juin 1989
Z... à la suppléance 161 ne constituait pas une sanction, même si la survenance des évènements du 14 août 1980 est intervenue dans l'appréciation portée par son employeur, la SNCF, sur sa capacité à conduire
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613720dbcd580146773eef99
8 mars 1989
8 mars 1989
Bureau ; Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f1079
8 février 1990
8 février 1990
procédure d'arbitrage médical, la date de reprise de travail retenue par l'expert ne pouvait être opposée à Mme Montagne, cette date, fixée comme lui permettant une reprise de travail adaptée à ses capacités
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595e0
4 mai 1981
4 mai 1981
POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LADITE LOI EST APPLICABLE AUX ACTES PRESCRITS A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE
Source officielleciv2
613720b4cd580146773edb60
1 juin 1988
1 juin 1988
a dénaturé la convention ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 54 du Code de procédure civile ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que tout en constatant la caducité
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee124
24 février 1988
24 février 1988
troisième chambre civile de la Cour de Cassation et la cause renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans ; qu'entre temps les SAFER ont assigné la SETIC et les héritiers Moreau de La Rochette en nullité et caducité
Source officiellecomm
6137232bcd58014677406517
23 mars 1999
23 mars 1999
payer les lubrifiants aux prix du tarif revendeur en vigueur au jour de la signature puis, en cas de modification, selon le nouveau tarif, sauf à manifester un désaccord entraînant de plein droit la caducité
Source officiellesoc
613721cccd580146773f772b
16 décembre 1992
16 décembre 1992
employeur qui a irrégulièrement licencié un salarié en méconnaissance de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne peut se refuser à assumer les conséquences du licenciement en invoquant sa caducité
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c11
2 février 1993
2 février 1993
occuper son ancien poste en raison de la nécessité de conduire un véhicule pendant une certaine durée, l'employeur, dans sa lettre de licenciement, n'a ni proposé un poste approprié à ses nouvelles capacités
Source officielleciv3
6137231dcd58014677405a04
10 juin 1998
10 juin 1998
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de capacité d'ester
Source officiellePage 106 sur 714