450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - débouter le caisse primaire de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il est constant que le 2 avril 2021, la haie de thuyas séparant les parcelles de M. [Z] et de M. [K] a été détruite par un incendie.

[L] [V] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [Z] [V] et Mme [P] [V], - condamner conjointement et solidairement M. [H] [V] et M.

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

[C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - lui donne acte qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour pour le surplus de la décision critiquée ;

alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2.

* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

de la violation des articles 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

Faits et procédure 2.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 2 septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [K] [V],

mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.