Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions récapitulatives transmises le 20 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : A titre principal, Vu l 'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code

Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 46-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code

D E C I D E : Article 1 : Le titre exécutoire d'un montant de 8 772,63 euros émis le 27 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui payer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

319 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 14 et 170 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

Ils soutiennent que : - il existe un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative dès lors que l’ordonnance du juge des référés n°2516256 du 8 octobre 2025 n’a pas

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Elle soutient que : - la demande d'annulation présentée en première instance était tardive ; - le motif de refus fondé sur les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan

D’autre part, aux termes de l’article 8 du décret 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : « Les attachés d'administration de l'Etat

6, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 186, 186-1, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

2 du code de la route et l'article R. 223-8 du même code, dès lors que quatre points devaient être ajoutés au solde de points attachés à son permis de conduire, avec effet au 9 mars 2022, à la suite du

L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux