Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît le droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des

-4 du code de la consommation  ; Sur l'application de l'article 2314 du Code civil ; Attendu que M.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 44.

122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,

41, 50 et 54 alinéa 1a du code de procédure civile autrichien.

Elle invoque l’article 8 de la Convention. 71.

novembre 2001, à ORLEANS (45), NATINF 007991, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé

[X] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

106 du présent code (…).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un

Il accusait ces derniers d’abus dans l’exercice de leurs fonctions, infraction prévue par l’article 246 du code pénal, alléguant qu’ils refusaient de l’embaucher et lui témoignaient une attitude hostile

    Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 56.

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article 245 de l’ancien code pénal et article   256 du nouveau code pénal