Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

215 du Code civil stipule que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; aux termes de l'article 217 du Code civil, un époux peut être

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

[U] à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

d'installer un mur anti-bruit est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article R. 571-43 du code de l'environnement et les articles 5 et suivants de l'arrêté du 30 mai 1996 portant

40 à 40-3 du code de procédure pénale n'y faisant pas obstacle ; - les trois adultes occupant le logement étant défavorablement connus des services de police et de la justice pour des faits voisins

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L'article 8 du règlement du 13 novembre 2007, relatif au refus de réception de l'acte, dispose que': '1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L 122-45 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 424-3 du Code du Travail, les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, En outre, - ordonner le versement de la somme de 50 000 € comme

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou