X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : 'Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime

d'application l'article L. 122-14-3 et par fausse application l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait pas se borner à confirmer le jugement sans répondre

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

B en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

L. 1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société W..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

A B, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci