AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD002570103
8 février 2007
8 février 2007
Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé : « 1.
Source officiellePage 106 sur 459
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur
Source officielle