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9 169 résultats pour « Article 51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD002570103

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle

Page 106 sur 459

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816

Admin. suprême

16 août 2024

16 août 2024

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00522

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

L 1232-16, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ensemble l'article L 4131-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE le doute profite au salarié ; que le salarié n'a jamais soutenu que le

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af90

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257e1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5065857dd64cbdaa5de

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201803_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201804_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd98d0a75940d7dc0333259

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006536_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00687

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

, Acadomia Groupe conclut des contrats de travail avec eux, d'avoir dit qu'Acadomia Groupe viole les dispositions de l'article 125-2 du code du travail sur le prêt de main d'oeuvre et L.124-3 du même code

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503682_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f84c8a1343b8cd61dba

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f85c8a1343b8cd61dca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301329_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211198_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles

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