AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300947
17 décembre 2020
17 décembre 2020
1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officiellePage 106 sur 118
Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e18
25 avril 2024
25 avril 2024
[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielle