, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

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ALTA et 238 687,09 F à la S.A. X...

Aux termes de l'article 235 ter D de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de

. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article'L. 233-16'du code de commerce.

Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après

231 du code général des impôts.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

Article 3 : La totalité des rémunérations versées par la sociétéMESSAGER à M.

L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

[C] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] ensemble la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL SODAM au titre de l'article 700 du code de procédure

Condamner EPCA à porter et payer à Monsieur Christian X...et Madame Y...la somme de 5 000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.