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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300143_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et de secours (SDIS) du Jura a refusé d'abroger l'article 131 alinéa 3 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Jura prévoyant que les personnels dont le régime de travail

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c19

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la preuve de l'accomplissement de la formalité substantielle prévue par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale incombe à l'organisme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c96

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

de cette situation, si le représentant n'invoque pas, pour justifier cette insuffisance, des causes particulières et extérieures à sa personne; que comme le constate l'arrêt, l'employeur reprochait à

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e185

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007874692

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L.131-2-2 et mis par cet article en règle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations (…) sont dues annuellement.

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96f3

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300399

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

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