Y... produit aux débats établissent d'une part, que celle-ci est restée travailler pour le cirque Medrano (productions Arena) de février 1998 à la fin de l'année alors que M.

Italy, Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli and Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini and Gritti and Tumminelli* should be heard

Pratiwi Hanny Mrs 18/09/1985 Dutch 13. van der Arend e/v van Veldhuizen Johanna Wilhelmina Maria Mrs 27/06/1943 Dutch 14. van Veldhuizen Franciscus Johannes Martinus Mr 25/01/1975 Dutch 15. van Veldhuizen

    Le 18 avril 1994, le procureur de district de Gdańsk arrêta le requérant et, le 19 avril ordonna son placement en détention provisoire.

    Par une ordonnance du 9 juin 1995, le premier président de la cour d'appel de Paris arrêta l'exécution provisoire sur certains biens. 17.

Il est représenté devant la Cour par M me Arkenas Sourova. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

    Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal de l’exécution arrêta la créance des requérants à 288,22 TRY [environ 138   EUR]. 18.

    Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal de l’exécution arrêta la créance des requérants, à 693,27 TRY [environ 332   EUR]. 19.

    Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal de l’exécution arrêta la créance des requérants à 379,09 nouvelles livres turques (TRY) [1] [environ 181   EUR]. 17.

    Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal de l’exécution arrêta la créance des requérants à 379,09 nouvelles livres turques (TRY) [1] [environ 181   EUR]. 19.

    Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal de l’exécution arrêta la créance du requérant à 439,61 nouvelles livres turques (TRY) [1] [environ 211   EUR]. 19.

    Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal de l’exécution arrêta la créance des requérants à 995,99 livres turques (TRY) [environ 478 EUR]. 18.

    Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal de l’exécution arrêta la créance des requérants, à 487,10 TRY [environ 279   EUR]. 18.

  La police russe arrêta le requérant à Saint-Pétersbourg le 9 juillet 1998.

Specific defects Other complaints under well-established case-law Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     57219/15 13/11/2015 Arina

   Circonstances particulières de l'affaire        Le 21 mai 1989 aux environs de 21 heures, à l'issue d'une fête de famille, le requérant arrêta, revolver au poing,

Le 21 février 1987, la police judiciaire l’arrêta pour l’avoir trouvé en possession de matériel volé; elle le traduisit le même jour devant le juge d’instance (pretore) de Bergame qui, aussitôt après l

La police, qui était présente sur le champ, arrêta le requérant.

    L’arrestation du requérant et la procédure pénale engagée contre lui Dans le cadre de l’opération menée contre l’organisation Ergenekon, la police d’Istanbul arrêta le requérant le 22 avril