DEBATS : en audience publique du 4 Mars 2025 MIS EN DELIBERE : au 8 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 8 Avril 2025 RESUME DES FAITS,

du 10 Mars 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 07 avril 2026.

A MACON DATEE DU 21 AVRIL 1966 POUR COMPARAITRE LE 27 AVRIL 1966, EST INCONFORME AU SENS DE LA PROCEDURE PREVUE, DONT L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881"; ATTENDU QUE L'INOBSERVATION PAR LA

Y... et Mme X..., de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; que, par acte notarié du 5 mai 2006, ils ont, au visa de l'article 15, II, n° 3, de la loi d'introduction

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT

DB2N-W-B7I-IJ32 DEMANDEUR : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 10] (94) demeurant [Adresse 1] élisant domicile chez son avocat, Maître REPASKA, [Adresse 7] représenté par Maître Alexandra

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandru X, demeurant ... ; M.

Ordonnance n 23 ------------------------- 28 Avril 2022 ------------------------- N° RG 21/03275 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNDA ------------------------- [M] [C] C/

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 25/00051 - N° Portalis DB22-W-B7J-SGNH DEMANDEURS : Madame [F] [O] épouse

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 24/04036 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGBO DEMANDEUR : Madame [B], [L] [G] née

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00449 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4VS Code NAC : 54G AFFAIRE : [D] [K] C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), [A]

Ces observations parvinrent à la Cour constitutionnelle le 10 avril 1997. 18.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 17 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

2026 JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00079 Jugement du 13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N°

: Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 15 Décembre 2023 date des débats : 23 Février 2024 délibéré au : 19 Avril 2024 prorogé au : 4 Avril 2025 : jugement n°25/0240 ordonnant

[H], [G], [Z] [X] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC

: 03 avril 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du 03 Avril 2025 DEMANDERESSE : SCI G 20 G, inscrite au RCS

Madame Nadia Y... ... 33570 PUISSEGUIN représentée et assistée de la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT (Me Didier BOLLING) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) et de Rep/ assistant : Me Alexandre