société et Intermap ont, au cours de la procédure commerciale, communiqué différentes pièces attestant de son caractère contractuel ; que les rapports de Fabrice A...

III- Sur le fond A- Sur la nullité du contrat de vente A l'appui de leur demande de nullité du contrat de vente, les époux [F] invoquent la violation par la société venderesse des dispositions d'ordre

de l'immeuble ; - Condamner solidairement monsieur [D] [Y] et madame [R] [Y] à leurs payer les sommes suivantes : o 8 005 euros au titre des frais liés à la vente ; o 600 euros par mois depuis la vente

mai 2013 en qualité de plongeur et du 1er juillet au 31 août 2013 en qualité de commis de cuisine ; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente

condamné Catherine Y... à payer à la société Futura France la somme de 1 000 000 francs ; "aux motifs que, d'une part, la société Futura a dû régler les frais de voyage de "motivation de sa force de vente

X..., à l'analyse et à l'appréciation de l'expert sur "l'esprit" de la convention sans, selon le moyen, procéder elle-même à aucune analyse des documents contractuels qu'elle n'a même pas cités, violant

relevé la réalité des services rendus, en matière de centralisation sur la logistique et la facturation, ainsi qu'en matière d'adaptation de la politique commerciale à chacun des types de points de vente

SARL des conditions de vente et d'exclusivité la privant de toute autonomie, tant économique que financière" (conclusions d'appel p. 13, alinéas 7 et 8) et pris en second lieu de ce que "le véritable motif

d'alimentation et d'approvisionnement général dispose, à l'article 6 de l'annexe IV, qu'en cas de dépassement répété de l'horaire contractuel hebdomadaire, hypothèse visant notamment le personnel d'encadrement

changement significatif dans la répartition du capital de la société, d'une modification des rapports de force entre les actionnaires ou des répercussions susceptibles d'en résulter sur la stratégie à venir

stratégie de la société, et que le salarié devait rendre compte chaque mois de son activité, sans constater, ni que les dossiers litigieux étaient étrangers au champ de la délégation de pouvoir contractuelle

acquéreurs, la Caisse des dépôts et consignations a sollicité, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause contenue dans l'acte de vente

Cette exigence ne figure pas dans le contrat, ni dans aucun document contractuel.

acceptée le 26 octobre 2022, la SA [P] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [P] CONSUMER FINANCE, par l'intermédiaire de VL Auto, a consenti à Monsieur [Q] [X] un crédit accessoire à une vente

[L] et la SCP, notaires instrumentaires, alors : « 1°/ que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un bien s'inscrivant dans une opération de promotion immobilière de défiscalisation est débiteur

réalisation de travaux d'amélioration de la maison d'habitation, un prêt de 300 000 francs accordé le 10 avril 1990 pour l'achat de vaches d'embouche, un prêt de 400 000 francs, le 18 avril 1991 en attente de vente

[L] ayant été mis en liquidation judiciaire, le SMASP et la SAGA ont notifié, le 20 juin 2003, à Mme [Y], nommée liquidateur, la rupture des relations contractuelles en contestant l'existence d'un bail

Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerce les fonctions de conseiller vente. 2. Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.