Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mars 2022), par un acte du 24 mars 2010, la Société générale (la banque) a consenti à la société DB énergies (la société) un prêt d'un montant de 300 000 euros.

une voie de desserte des commerces situés de part et d'autre ; qu'il en déduit que si d'un côté la simple suppression d'un grillage entre deux parkings doit être considérée comme la création d'un ensemble

A PAYER A LA SOCIETE LA BRASSERIE DU PECHEUR LA SOMME DE 40 000 FRANCS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR ELLE LE 15 AVRIL 1964 A LA SOCIETE BRASSERIE LE PASTEUR, ALORS EN FORMATION ET QUI ENSUITE

l'acte à personne habilitée), dans la mesure où il n'est pas établi qu'il y ait eu envoi par l'huissier instrumentaire de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la copie de l'acte par lettre simple

chiffre d'affaires, d'autre part la connaissance qu'avait la banque de cette situation et, partant, de l'impossibilité dans laquelle allait à court terme se trouver la société Hobywash d'accomplir les prestations

relevé que les demandeurs étaient employés pour faire face à des circonstances telles que l'absence d'un agent, ou les petites irrégularités dans le roulage des trains, et que l'exécution de ces prestations

BORDEAUX ET LE CONSUL DU CHILI A BORDEAUX ; "ALORS QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET LEURS PRESIDENTS NE POSSEDANT AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, NE POUVAIENT ENTENDRE DES TEMOINS A TITRE DE SIMPLE

La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, si l'audition du témoin acquis au débats, tenu de prêter serment de dire la vérité est, du fait de ce formalisme solennel, de

le souhaite, il peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, « équivalente soumise à vérification du prêteur » ; Attendu qu'il s'en déduit que le prêteur a souhaité connaître l'existence

. ; " aux motifs que le troisième expert, Raymond A... qui n'était pas inscrit sur les listes des experts devait prêter serment devant le juge d'instruction conformément aux dispositions de l'article 160

illicite de main d'oeuvre de rechercher, par l'analyse des conditions factuelles dans lesquelles il a effectué sa prestation, la véritable nature de la convention intervenue entre l'entreprise prêteuse

et qu'elle se fonde sur une convention de prête-nom ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que le document écrit de la main de Mme Y...

de « location et mise à disposition de pilote d’embarcation maritime avec levage » ; il n’y a aucune prestation distincte de nature à justifier un allotissement, en cas de dissociation des prestations

[P] SERVICE LLC n'avait pas qualité pour recevoir le paiement de la prestation réalisée par DQS.

presse, - la plateforme stratégique.

sont relatifs à l'exercice par la partie civile, d'un mandat public, qu'il n'y a, par suite, pas lieu de faire droit à l'exception tirée du fait que la partie civile était à l'époque maire et non simplement

n'est élevée par le prêteur au titre du règlement de ladite somme par les emprunteurs

l'absence de protestation ou réserve à réception des comptes d'exploitation n'était pas de nature à établir un accord sur les mentions figurant sur ces comptes, cette absence pouvant résulter d'un simple