°, a), lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation professionnelle continue ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, quand il résultait de ses constatations que celui-ci avait été promu

des Affaires Sanitaires et Sociale d'Ile-de-France, intervenu le 13 septembre 1995 en vue du renouvellement de l'autorisation accordée au laboratoire Drouot pour les activités d'aide médicale à la procréation

[L] du chef de recel de ce délit, alors « que l'article 432-14 du code pénal définit le délit de favoritisme comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui, par un acte contraire aux dispositions

réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus « sans répondre à la question de la nécessaire preuve à apporter pour infirmer le procès-verbal dressé pour l'infraction objet de

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 331 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du principe de loyauté et du principe d'égalité des armes ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

ce contrôle ayant fait apparaître que la société SERVI PREST avait facturé à deux sociétés des prestations fictives de mise à disposition de conducteurs avec leurs camions ou de véhicules seuls, un procès-verbal

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un procès-verbal

alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'appartient qu'à la partie civile victime d'un viol ou d'une agression sexuelle précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ; qu'il résulte du procès-verbal

pas à la chambre de l'instruction d'apprécier la régularité d'actes de la procédure accomplis dans le cadre d'une instruction étrangère au dossier dont elle est saisie" ; "alors que, le droit au procès

X... figurant sur l'extrait Kbis de la société, relate, dans son procès-verbal, qu'il s'est rendu à cette adresse où, malgré plusieurs passages, il n'a pu accéder aux bâtiments, le portail de la résidence

L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans

[D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau en 2004, sans que ces derniers puissent se prévaloir d'une réouverture de leurs droits par les décrets du 29 décembre 2014, quand il résulte du procès-verbal

Y... à titre personnel ; qu'il suffira de relever sur ce point : - qu'en dépit de la discordance entre les deux procès-verbaux d'assemblée versés aux débats, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale

de séance faisait état d'un avis favorable aux postes de reclassement émis par Mme J..., qui n'était pourtant pas présente ce jour-là, et que l'intéressée n'avait finalement signé le procès-verbal que

Le mineur a demandé que sa mère soit avisée ; le procès verbal établi par l'officier de police judiciaire mentionne que ce dernier a tenté de la contacter téléphoniquement à 17 heures 50, en vain. 5.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier, des mentions du procès-verbal