II - Tout jugement ou procès-verbal d'adjudication doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du greffier du tribunal ou du notaire devant lequel l'adjudication a été prononcée, entre le dixième et le quinzième jour suivant

Article L131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

. - Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.

LEGIARTI000046839285

—

id=s4-MJwIcRZlW14dG7VgbQ0myoT77geQNGxiOsRT9ZYU= Procès-verbal de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 portant sur la proposition relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. 5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a dressé un procès-verbal de

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

est autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux

Article L328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Code de l'urbanisme

Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est approuvé lors de la séance suivante du conseil d'administration. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.

Article R5211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91

Code de la santé publique

de vérification pour lesquelles l'organisme est désigné ; b) Une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante des contrôles ; c) L'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

Code des transports

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L. 1264-6.

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

La demande ou l'accord du ministère public et des parties prévus au premier alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement

Article 2

—

La commission établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui. II.

Article 9-1

—

-Il est dressé un procès-verbal des vérifications et des visites menées en application du présent article ; le cas échéant, la liste des documents saisis lui est annexée.

LEGIARTI000047883328

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du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 Article 221-V/18 - Article 223a-V/03 (*) Les amendements contenus dans la résolution MSC.214(81) sont applicables aux VDR et aux S-VDR installés à bord le 1er juin 2008 ou après cette date. 1 - Le procès-verbal

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration. 9.

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

présentent comme candidats et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus au 5°, l'accord des personnes est recueilli par procès-verbal.

Article ANNEXE

—

La réception doit obligatoirement prendre la forme d'un procès-verbal écrit établi en présence de l'entrepreneur et de vous-même.

Article Annexe III

—

Les produits logiciels rendent impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès-verbal de contrôle imprimé et validé.

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