AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
5 octobre 2012
de destination et l'irrégularité de la cession du droit au bail. 1°) sur la modification des lieux : La SCI France d'Outremer reproche à son preneur d'utiliser les lieux loués pour partie à usage
Source officiellePage 105 sur 2346
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301532_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
le motif de la fin de son contrat sur cette attestation ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de modifier le motif de la fin de son contrat et de lui communiquer une nouvelle
Source officielle