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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6162c5171e6e0556734908be

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

de destination et l'irrégularité de la cession du droit au bail. 1°) sur la modification des lieux : La SCI France d'Outremer reproche à son preneur d'utiliser les lieux loués pour partie à usage

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301532_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

le motif de la fin de son contrat sur cette attestation ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de modifier le motif de la fin de son contrat et de lui communiquer une nouvelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303805_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300651

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

attaqué (Nîmes, 22 septembre 2009, rectifié le 25 février 2010), que par acte du 1er août 2006, Mme X... a donné à bail à M. et Mme Y... un local d'habitation dont elle détenait l'usufruit ; qu'après son

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC001220910

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Elle souhaitait que l’orthographe de son nom soit modifiée pour devenir Muna Moalim Mohamed Sed Dahir.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b0

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448de

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA DECISION D'ORDONNER L'EXPERTISE EST RATTACHEE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE A LA DECISION DES JUGES DU FOND DE MODIFIER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

Source officielle
CC

civ3

6137249dcd58014677416f17

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

au greffe le 28 avril 2004, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ; Sur le pourvoi n° J 03-16.557 : La société EEG Simecsol, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626995

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Vu la requête présentée pour la Fédération nationale des syndicats de producteurs autonomes d'électricité, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305263_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

n'a été édicté pour modifier les règles de circulation ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304735_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92b4

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

, au sein de l'Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), de verser au personnel assurant des soins infirmiers à domicile "une indemnité de sujétion spéciale" ; que l'OGISAD a décidé de supprimer

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fae

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS, ET DE LICENCIEMENT ; QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, AU MOTIF

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f5e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SARL ROGER CHATEAU ET FILS et son assureur la MAAF ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

Source officielle
CC

civ3

613723cdcd5801467740e5a8

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Y... justifiait de son droit totalement indépendant de l'usage effectif du moulin, que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200997_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Toutefois, ces dispositions, venues modifier l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme quant aux modalités de concertation des propriétaires d'un lotissement en cas de modification de tout ou partie des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300439

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

Denise qui louera sous la forme traditionnelle à Mme et M. X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201294

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

de la propriété du sol et des parties communes, et condamné la SCI Bfi, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb998

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

X... qui soutenait, en premier lieu, que la réalité de l'usage précité résultait des fiches de calcul établies par l'entreprise pour les exercices 1989-1990 et 1990-1991, en deuxième lieu, que cet usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bc2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. **** Vu l'article L.1221-1 du code du travail

Source officielle