la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1342-8 du code civil, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que l'attestation rédigée le 31 mai 2021 par l'expert-comptable

J..., comptable, a d'ailleurs confirmé cette version en expliquant que, le jour du contrôle, X... lui avait demandé " de mettre à jour les fiches d'embauche de ses salariés " et souhaitait qu'il enregistre

et des libertés fondamentales, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 121-4 du Code pénal, 63-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon Z... coupable

.; que s'étant aperçu depuis plusieurs mois d'anomalies dans la gestion du magasin dirigé par Roger Y..., il avait fait procéder à des surveillances ainsi qu'à un examen comptable; que ces contrôles avaient

l'expiration de cette période ; " que si l'élément matériel de l'infraction est constant, Erik X... se défend de tout élément intentionnel, disant ne pas être responsable de cette organisation comptable

et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que, saisi des seuls intérêts civils, l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Maurel et Sarrazin coupables

de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute-Dordogne, dont le siège est [...] , 2°/ au comptable

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme B... et de la société [...], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable

Il est par ailleurs l'expert-comptable de Monsieur T... I... (mission comprenant l'envoi des déclarations fiscales selon contrat du 12 novembre 2003 reconduit tacitement).

d'ordre public de la procédure avec représentation obligatoire et de déclarer irrecevable, comme le sollicitait Mme Y..., le courrier du 20 janvier 2016 (et non 2015) du liquidateur et les pièces comptables

D... expert-comptable de la société indiquait dans son attestation du 10 février 2017, à laquelle renvoyait son attestation du 14 mai 2018 que l'URSSAF a procédé à un redressement de 161 998 euros ''en

siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.644 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au cabinet d'expertise comptable

Les juges du premier degré ont fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2012 et reconnu les prévenus coupables du délit de banqueroute pour les faits commis à compter de cette date. 8. MM.

refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

des vendeurs du fonds de commerce qui lui auraient permis de contrôler la comptabilité et le chiffre d'affaires puisqu'il a constaté que cette comptabilité tenue sous la responsabilité d'un expert comptable

celui-ci, au cours de la soirée, lui avait proposé une "nuit d'amour" moyennant une somme de 5 000 francs, ce qu'elle avait refusé ; que le lendemain 12 août 1997, alors qu'elle avait sollicité du comptable

, il n'est pas démontré que le chiffre d'affaires et le résultat net comptable de 1994 était en augmentation par rapport aux années antérieures ; qu'il est même établi (courrier de la DGI du 4 avril 1995

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 septembre 1991 par le GIE Axa immobilier en qualité de responsable du secteur comptable