Aux termes de l’article 206 de cette annexe, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients

demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, en tant qu'elle assigne un coefficient

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir qu’un coefficient de pondération de 0,2 doit être appliqué à ces espaces.

 ; - l'évolution de Monsieur [U] au coefficient 205 ou au coefficient 225 impliquerait d'imposer à la société une redéfinition de l'ensemble des coefficients du service puisque les Opérateurs Matières

contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables

S'AGISSAIT EXERCAIENT DANS L'ENTREPRISE UNE ACTIVITE SUFFISAMMENT REGULIERE POUR ETRE CONSIDEREES COMME MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

par la SELARL Musset Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur a fixé le coefficient

par Me Anne-Sophie Moulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Provence Alpes Côte d’Azur portant fixation du coefficient

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés

Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. (…) / III.-1.

locaux sociaux, sanitaires, dégagements, issues de secours, sas, locaux techniques et toutes autres surfaces annexes, qui présentent une valeur d'utilisation réduite, doivent se voir appliquer un coefficient

Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité ".

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a fixé le tarif applicable

relevant de la convention collective lui étant applicable.

En premier lieu, s'agissant du coefficient de situation, aux termes de l'article 324 R de l'annexe III du CGI : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés

[J] a été placé directement au niveau MEDT 300 avec le coefficient 1245, sans passer par le niveau 270 coefficient 1215.

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des travaux publics.

la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT) en qualité de gardien d'immeuble ; que, par avenant du 22 septembre 1982 à son contrat, il a été classé gardien principal A, coefficient

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est

, qui était classé au coefficient 190, ne devait pas bénéficier d'un rappel de salaire correspondant à l'application du coefficient 200 ou 210, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard