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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO10368
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1112 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6b
4 février 2014
4 février 2014
L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1db
11 décembre 2007
11 décembre 2007
l'article L 122-24-4 du Code du Travail.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515364_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus [à l’article] L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au
Source officielleChambre civile
679b15a991bdc44375365388
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 110 ' 4 ancien du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
633fc282e633183e2ee176aa
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et déposées le 13 septembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Source officiellechambre 1-2
69d26b5acdc6046d4733a02c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7,
Source officielle2ème chambre
662b4405fe25450008314d22
25 avril 2024
25 avril 2024
[H] à payer à Monsieur [I] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [H] aux entiers dépens.
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd89
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713ad
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Sur les heures de nuit : Tout travail réalisé entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit et doit être rémunéré en conséquence et l'article 12 étendu de la convention collective modifié par
Source officielle2e Chambre
615e0e58c25a97f0381f553c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 442-1 et L 442-4 du code de commerce ; * condamner la SAS Kaporal Groupe à payer à la SA Montres Ambre la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a896a5ae27812390de23
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile outre aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e6
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 642-5 du code de commerce ; - maintenu les organes de la procédure en fonction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00350
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5.
Source officielleCour d'Appel
SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S
6253c869bd3db21cbdd8539c
29 mars 2001
29 mars 2001
2011 du Code Civil, appliquant les dispositions de l'article 2036 du Code Civil, aux termes duquel la caution peut opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur principal inhérentes
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f4
17 mars 2014
17 mars 2014
de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1 134, 97 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
23 octobre 2013
51, 52 et 97 du Code de la famille marocain, ensemble les articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'épouse avait
Source officiellePage 105 sur 341