Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé

23 du règlement no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

Y... occupait l'immeuble avec les enfants dont il avait seul la charge ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du code civil ; Attendu

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

elle y était invitée, si la non-utilisation de l'immeuble par Monsieur Y... ne résultait pas d'un choix personnel (manque de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil).

X... et sur le second moyen du pourvoi incident de Mme A..., réunis : Vu les articles 815-9, 832, 1469, alinéa 3, et 1476 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme A... et M.

Bernard X... débiteur de son frère Gaston, sans violer l'article 815-9 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que dans ses écritures d'appel, M.

novembre 1982 jusqu'à son propre décès survenu le 27 novembre 1997 ; Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ; Attendu

par Mme Y..., attributaire de la jouissance privative de l'immeuble indivis, d'une indemnité d'occupation, il convenait, par application de l'article 815-9 du Code civil, de rechercher quel avait été l'accord

Par actes en date du 27 août 2025, [M] [A] et [G] [A] ont fait assigner devant ce tribunal [W] [Y] et [C] [A] au visa des articles 815 et suivants et 2241 du Code civil, et des articles 478 alinéa 2 et

711 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er, 9, 12, 13, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 ;

815-9 et 815-13 du Code civil ; que les tableaux d'amortissement des prêts concernés font apparaître que, au 30 avril 1988, le capital restant dû était respectivement de 249 923, 93 francs et 15 519,

MOTIFS Le président du tribunal judiciaire tient, concernant l'exercice des droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis, des articles 815-9 et 815-11 du code civil des pouvoirs et compétences

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

ils étaient autorisés à le faire en appel en application de l'article 126 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ensemble les articles 16 et 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE