843 du Code civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86, 591 et 593, 681 et suivants du Code de procédure

222-13 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article

685 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

682 et 685-1 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'acte du 2 octobre 1965, loin de se contenter d'aménager l'assiette et les modalités

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES

Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;.

R. 143-25 du code de la sécurité sociale ; en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R. 143-26 1° du code de la sécurité sociale elles sont dispensées de comparaître ; la décision

Au regard d'un usage plus que trentenaire, l'assiette de la servitude est, par application de l'article 685 du code civil, prescrite et ne peut donner lieu à indemnisation.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

681 du Code de procédure pénale et des articles 6, 13, 17, 18 de la Convention européenne précitée ; Attendu que Christian Y..., a, les 3 et 4 décembre 1991, déposé auprès de la chambre d'accusation

700 du Code de procédure civile, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du même code.