4 du Code de procédure Civile.

nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[X] [K] est irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir constitué avocat en première instance et formé des demandes chiffrées devant le premier juge

564 du code de procédure civile), - condamner la SCI DJ aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[B] au titre de prétendus préjudices financier et de jouissance, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; - déclarer tant irrecevables qu'infondées et injustifiées

566 du Code de procédure civile.

546, 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Sur la demande de nouvelle expertise formée par la société Mossino Frères, en application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

567 du code de procédure civile.

Mme [P] répond que cette demande de dommages-intérêts est une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, comme telle irrecevable.

1231 du Code civil.

[K], demande à la cour de : - vu l'ancien article 1134 du code civil, - vu l'article 566 du code de procédure civile, - vu l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu

en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins dès lors

Sur ce ; En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu