Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

700 du code de procédure civile.

d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 87 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, condamner la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS, outre aux entiers dépens, au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eco'peinture aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, * condamné la SAS Gipak aux entiers dépens ; y ajoutant, - condamner la SAS Gipak à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble

l'entreprise était techniquement et commercialement digne d' "intérêt" étant insuffisante ; que, dès lors, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

700 du code de procédure civile.

l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que les dispositions de l'article 503 du Code civil ne s'appliquent qu'aux actes juridiques volontaires, et non à un jugement

801 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de Jérôme E... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

et selon les modalités prévues à l'article 1369 du code civil.

S.C.E.C., appelante, n'avait pas motivé son appel dans le délai requis par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, avait demandé la clôture de l'affaire et son renvoi à l'audience pour être